Chargé de Projet appui juridique interfonds spécialisé commande publique (H/F)

Filière : Administrative
Réf. : DEI/CP/00594
Catégorie : A
Fin de publication : 30/08/2020
Direction : DEI (Europe et International)
Résidence administrative : Caen ou Rouen
Grade : Attaché ; Attaché principal

Description de l'entité

La mission contrôle interne et appui règlementaire définit et met en oeuvre une stratégie de contrôle interne basée sur une analyse de risques pour les programmes de développement rural FEADER et pour les programmes opérationnels régionaux FEDER-FSE de la Normandie et effectue une veille juridique ciblée en matière de règlementation liée à la gestion des fonds européens FEDER-FSE et FEADER, notamment en matière de commande publique.

Missions

  • Assurer une veille juridique ciblée en matière de fonds européens et structurels d'investissement.
  • Définir et mettre en œuvre des actions permettant à l'Autorité de gestion de se conformer à la réglementation européenne, notamment en matière de commande publique, dans le cadre du pilotage ou de l'instruction des dossiers soutenus par les fonds européens.
  • Assurer un rôle d'expertise et de formation auprès des services instructeurs, notamment en matière de commande publique.
  • Analyser les règles et outils nécessaires au respect des règles de la commande publique par les services en charge du FEADER et du FEDER-FSE (grilles d'analyse, notes de gestion etc.)
  • Proposer et mettre en œuvre des actions d'information, de communication, et des formations en matière de commande publique.
  • Animer les groupes de travail du club des gestionnaires fonds européens en matière de commande publique. 
  • Proposer les procédures à mettre en place pour répondre aux recommandations des contrôles (adaptation des documents-types, diffusion de nouvelles interprétations réglementaires, formation, vadémécum de jurisprudence etc.) et s'assurer de leur mise en œuvre.
  • Missions transversales partagées avec le chargé de projet appui réglementaire FEDER-FSE.
  • Appui juridique et méthodologique notamment dans la préparation des négociations avec les partenaires.
  • Analyser les risques et proposer des protections juridiques.
  • Préparation des rapports du service pour la Commission permanente et l'Assemblée plénière.
  • Animation de formations internes.

Profil

  • Formation supérieure en droit public et/ou droit privé, sciences politiques, BAC + 4/5.
  • Expertise confirmée en matière de politiques et règlementations nationales et européennes notamment en matière de commande publique.
  • Organisation de la collectivité et de ses circuits administratifs, financiers et décisionnaires.
  • Organisation des partenaires extérieurs à la collectivité.
  • Conseiller, analyser et expertiser. 
  • Connaissances juridiques approfondies.
  • Expertise financière permettant le suivi de dossiers sensibles.
  • Travailler en équipe et en partenariat et en transversalité.
  • Pédagogie.
  • Aisance rédactionnelle.
  • Capacité à appuyer le service dans ses négociations avec ses partenaires.
  • Sens aigu de la pédagogie.
  • Autonomie.
  • Écoute, diplomatie, discrétion.
  • Organisation, méthode, rigueur. 
  • Disponibilité, adaptabilité, réactivité. 
  • Force de proposition. 
  • Aisance relationnelle. 

Conditions générales

Internes : DAT , DGA ECO, DARM, DEESTRI, DEEDD, DAN, DMI, DFLTV, DEI -service Pilotage des Fonds européens FEDER-FSE

Externes : DDTM, DRAAF, DREAL, DGFIP, ANCT *, MAAF, ASP *, CICC *, Commission européenne *, Financeurs (Départements, Agence de l'eau…).

Conditions de recrutement : rémunération selon conditions statutaires + Régime indemnitaire + restaurant administratif (à Rouen) ou tickets restaurant (à Caen).

Poste vacant à pourvoir dans les meilleurs délais selon les modalités statutaires de recrutement

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