Délégué à la protection des données(H/F)

Filière : Administrative
Réf. : DGA RPVEC/CP/91
Catégorie : A
Fin de publication : 31/10/2020
Direction : DGA Ressources et Performance Vie et Evolution de la Collectivité
Résidence administrative : Caen ou Rouen
Grade : Attaché ; Attaché Hors Classe ; Attaché principal

Description de l'entité

Le délégué à la protection des données (DPD) ou Data Protection Officer en anglais (DPO) est une évolution du Correspondant à la protection des données à caractère personnel défini dans le titre III (articles 42 à 55) du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connu sous l’appellation de Correspondant Informatique et Libertés (CIL).  

Missions

La mission principale d’un DPD est de faire en sorte que l’organisme qui l’a désigné soit en conformité avec le cadre légal relatif aux données personnelles.

 Missions principales :

  • Informer et sensibiliser, diffuser une culture « informatique et Libertés »
    • Mener des actions visant à sensibiliser la direction, les collaborateurs, le personnel participant aux opérations de traitement ; aux règles à respecter en matière de protection des données à caractère personnel ;
    • S’assurer que les personnes concernées sont informées des traitements opérés impliquant leurs données personnelles, ainsi que de leurs droits.
  • Veiller au respect du cadre légal
    • Veiller en toute indépendance au respect du Règlement européen (RGPD) ;
    • Analyser et conseiller les sous-traitants et conseillers prenant part aux traitements décidés par le responsable de traitement ;
    • Porter conseil auprès de directions Métiers concernés ;
    • Emettre des avis et recommandations motivées et documentés ;
    • Etre obligatoirement consulté avant la mise en en œuvre d’un nouveau traitement ou la modification substantielle d’un traitement en cours.
  • Informer et responsabiliser, alerter si besoin son responsable de traitement

Le délégué à la protection des données informe sans délai le responsable de traitement de tout risque que les initiatives des opérationnels ou le non-respect des ses recommandations feraient courir à l’organisme et à ses dirigeants.

  • Analyser, investiguer, auditer, contrôler
    • Mener, faire mener ou piloter de façon maîtrisée et indépendante, toute action permettant de juger du degré de conformité de l’organisme, de mettre en évidence les éventuelles non-conformités ;
    • Vérifier le respect du cadre légal ou la bonne application de procédures.
  •  
  • Etablir et maintenir une documentation au titre de « l’accountability »
    • Etablir et maintenir une documentation relative aux traitements de données à caractères personnel ;
    • Assurer son accessibilité à l’autorité de contrôle.
  • Assurer la médiation avec les personnes concernées

Le délégué à la protection des données reçoit les réclamations des personnes concernées par les traitements pour lesquels il a été désigné et veille au respect du droit des personnes.

  • Présenter un rapport annuel à son responsable de traitement
  • Interagir avec l’autorité de contrôle et le Directeur informatique

Le délégué à la protection des données est le point de contact privilégié de l’autorité de contrôle, avec laquelle il communique en toute indépendance sur les questions relatives aux traitements mis en œuvre par l’organisme qui l’a désigné.

Profil

Connaissances principales attendues sur le poste :

  • Connaissances en technologies de l’information ;
  • Appétences pour le droit régissant le Numérique ;
  • Connaissance des pratiques en matière de protection des données ;
  • Le Délégué à la protection des données se doit de maintenir ses compétences et connaissances dans ses domaines respectifs et de s’efforcer de les améliorer constamment par la veille juridique, technologiques et sociétale ;
  • La pratique de la langue anglaise est un plus afin d’être en mesure d’exploiter les nombreux documents et travaux uniquement rédigés dans cette langue.

Savoir-faire attendu sur le poste 

  • Maîtriser l’analyse de conformité d’un traitement de données à caractère personnel ;
  • La formulation de conseils et d’exigences ;
  • La réalisation ou le pilotage d’audits afin de vérifier la conformité de traitements ou le respects de procédures ou de consignes ;
  • La conception et la réalisation d’action de sensibilisation ;
  • La conception et la diffusion de procédures en lien avec la conformité au RGPD ;
  • L’accompagnement d’un contrôle sur place de la CNIL ;
  • La préparation d’une demande d’avis ou d’autorisation auprès de la CNIL ;
  • Agir avec prudence.

Savoir-être attendu sur le poste

Le Délégué à la protection des données doit savoir faire preuve :

  • D’objectivité ;
  • De probité ;
  • De discrétion ;
  • D’impartialité :
  • De résistance au stress, aux influences et aux préjugés.

Conditions générales

Le délégué à la protection des données dispose d’une liberté organisationnelle et décisionnelle dans le cadre de sa mission.

Il agit de manière indépendante, ne perçoit aucune instruction dans l’exercice de sa fonction et arrête seul les décisions s’y rapportant.

Il doit également être un « communicant », pour convaincre plutôt que contraindre.

Conditions de recrutement : rémunération selon conditions statutaires + Régime indemnitaire + tickets restaurant (site de Caen) / restaurant administratif (site de Rouen)

Poste vacant à pourvoir dans les meilleurs délais selon les modalités statutaires de recrutement

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