Chargé de reglementation spécialisation Aides d'Etat(H/F)

Filière : Administrative
Réf. : DEI/CP/40265
Catégorie : A
Fin de publication : 13/12/2020
Direction : DEI (Europe et International)
Résidence administrative : Caen
Grade : Attaché ; Attaché Hors Classe ; Attaché principal

Description de l'entité

Piloter et sécuriser la mise en œuvre des programme opérationnels FEDER, FSE et IEJ 2014-2020 et 2021-2027 de la Normandie :

  • organisation de la comitologie.
  • suivi de la programmation.
  • coordination des contrôles et reporting auprès de la Commission européenne. 

Missions

Missions principales :

  • Assurer une expertise en matière de réglementation des aides d'état.
  • Animer les travaux du club des gestionnaires sur la thématique des aides d'état, enceinte d'échanges entre les services instructeurs en vue d'harmoniser la gestion des fonds FEDER et FSE dans la collectivité.
  • Former des agents de la collectivité dans les domaines des Aides d'Etat.
  • Veille réglementaire, mise à jour de la base documentaire (production de notes de gestion).
  • Appui aux services instructeurs en matière de réglementation relative aux aides d'état.
  • Aide à la mise en place de procédures rigoureuses et adaptées aux exigences réglementaires.
  • Suivi des suites données aux contrôles (adaptation des documents-types, diffusion de nouvelles interprétations réglementaires, etc.).
  • Animation du club des gestionnaires sur la thématique des aides d'état.
  • Mise en place de formations sur les aides d'état.
  • Participation aux réunions nationales et européennes sur le sujet.

Profil

Connaissances principales attendues :

  • Formation supérieure en droit de l'Union européenne / droit public.
  • Expertise confirmée du cadre réglementaire européen et national, et plus particulièrement maîtrise des régimes juridiques relatifs aux aides d'Etat.
  • Capacité de conseil.
  • Analyse, de synthèse et d’expertise.
  • Sens aigu de la pédagogie.
  • Capacité affirmée à travailler en transversalité.
  • Rigueur et écoute, réactivité, aisance relationnelle, qualités rédactionnelles, disponibilité, sens de l’organisation, pédagogie et goût du travail en transversalité.

Conditions générales

Relations fonctionnelles :

  • Les différentes directions concernées du Conseil régional (environ 10 services instructeurs et la Direction juridique).
  • Les services de la Commission européenne.
  • Les services de l’Etat, les partenaires financiers des programmes, les acteurs du développement régional.

Contraintes du poste :

Suppléance au sein du service

Conditions de recrutement : rémunération selon conditions statutaires + Régime indemnitaire + Tickets Restaurants

Poste vacant à pourvoir dans les meilleurs délais selon les modalités statutaires de recrutement

 

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